Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation des services et des ressources du site web d’ICT Shift, y compris les services informatiques gérés, le support, les projets et les livrables associés.

Dernière mise à jour : 17 avril 2026

Aperçu des conditions générales d’utilisation

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tous les services et ressources fournis par ICT Shift, sauf s’ils sont remplacés par un contrat signé, un énoncé des travaux (SOW) ou une annexe spécifique au service.

Ordre de préséance

En cas de conflit entre les documents, la priorité est la suivante : contrat signé/MSA, puis SOW ou annexe de service signé, puis SLA, puis les présentes conditions, et enfin le contenu informatif du site web.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais, sous réserve de toute protection légale obligatoire applicable au client en vertu de la législation en vigueur.

Cadre de service

Le tableau ci-dessous présente le cadre opérationnel et juridique généralement appliqué aux services d’ICT Shift.

SujetPosition par défaut
Périmètre du serviceDéfini dans la proposition/SOW. Les travaux hors périmètre sont traités comme une demande de modification ou font l’objet d’un devis séparé.
Support et réponseLes objectifs de réponse et les canaux d’escalade sont définis dans notre accord de niveau de service (SLA).
Plateformes tiercesLes services peuvent dépendre de fournisseurs de cloud, de télécommunications, de logiciels et de centres de données échappant au contrôle direct d’ICT Shift.
Coopération du clientLe client fournit un accès en temps utile, des informations exactes, des contacts autorisés et un soutien à la prise de décision.
Modèle de sécuritéResponsabilité partagée : ICT Shift sécurise les couches gérées ; le client reste responsable des couches non gérées et de la politique d’utilisation interne.
Sauvegardes et continuitéLes engagements en matière de sauvegarde et de reprise après sinistre (DR) ne s’appliquent que s’ils sont explicitement inclus dans le forfait de services contracté.
Hypothèses de projetLes délais dépendent de la stabilité du périmètre, des dépendances, des approbations et des délais de livraison des tiers.
Contexte réglementaireLes parties coopèrent pour respecter les obligations légales applicables, y compris le RGPD le cas échéant.
Consulter l’accord de niveau de service (SLA)

Aucune déclaration sur le site web ne doit être interprétée comme une garantie de résultat, de disponibilité ou d’engagement de réponse, sauf disposition expresse dans un contrat signé ou un SLA.

Frais, facturation et paiement

  • Les frais sont indiqués dans la proposition, le SOW ou les conditions d’abonnement.
  • Sauf indication contraire explicite, les frais sont indiqués et facturés hors TVA (BTW).
  • Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture.
  • Tout retard de paiement peut donner lieu à des intérêts légaux et à des frais de recouvrement lorsque la loi le permet.
  • ICT Shift peut suspendre les services non critiques pour les comptes présentant un retard de paiement important après mise en demeure.

Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de sa propriété intellectuelle préexistante. La propriété des livrables et les droits de licence sont régis par le contrat signé, y compris les restrictions de licence des tiers.

Confidentialité et traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de traitement des données. Lorsqu’ICT Shift agit en tant que sous-traitant pour les données du client, les conditions de traitement sont convenues contractuellement, y compris les obligations de sécurité et de confidentialité pour les deux parties.

Consulter la politique de confidentialité

Responsabilité, suspension et résiliation

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs et plafonnée conformément au contrat applicable. Les dommages consécutifs ou indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi.

ICT Shift peut suspendre les services lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité légale, de maintenance d’urgence ou de manquement substantiel. Chaque partie peut résilier le contrat conformément aux délais de préavis et de remédiation convenus.

En cas de résiliation, les parties coopèrent pour assurer une transition raisonnable, l’exportation des données si elle est convenue contractuellement, et le règlement final des frais impayés.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas, sauf si la loi impérative en dispose autrement. Pour le contexte statutaire, voir le Code civil néerlandais.

Adresse commerciale :
Italiëlaan 9
5632 TA Eindhoven
Pays-Bas

Mises à jour et contact

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour refléter des changements juridiques, techniques ou de service. La dernière version est toujours publiée sur cette page avec la date de mise à jour.

Des questions sur nos conditions ?

Pour toute question contractuelle ou juridique concernant les présentes conditions générales d’utilisation, contactez-nous directement en indiquant les coordonnées de votre entreprise et la référence du service.

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